Diagnostic Loi Carrez Obligatoire Depuis Quand ? Tout Savoir sur cette Réglementation
Le diagnostic loi Carrez est obligatoire depuis le 19 juin 1997, suite à la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, qui améliore la protection des acquéreurs de lots de copropriété. Cette obligation concerne toutes les ventes de biens en copropriété, qu’il s’agisse d’appartements ou de maisons faisant partie d’une copropriété horizontale (cas […]
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